2024/2774(DEA)
Règles spécifiques relatives à l'entrée en Irlande du Nord en provenance d'autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation courante, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules exploités à des fins agricoles ou forestières ainsi qu'aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l'Irlande du Nord: modification de l’annexe I en ce qui concerne l’ajout du règlement rélatif à l'étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers à la liste
Informations de base
2024/2774(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09.04 Agriculture biologique
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 30/07/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)05308 | |
| 30/07/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
| 18/09/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 18/09/2024 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
| 08/10/2024 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2024/2774(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 59 |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
CJ14/10/00810
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)05308 30/07/2024