Procédures d’insolvabilité: remplacement des annexes A et B

Informations de base

2025/0023(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2015/848 2012/0360(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/02/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0040
10/03/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Prévisions

Date Sujet
07/07/2025 Date indicative de la séance plénière, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0023(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2015/848 2012/0360(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission JURI/10/02168

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0040 12/02/2025

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    MANTOVANI Mario Président(e) de commission JURI 25/03/2025 CONFCOMMERCIO - IMPRESE PER L'ITALIA