2025/0056(COD)
Régime commun applicable aux importations: suspension de certaines parties à l'égard de l'importation de produits ukrainiens dans l'Union européenne
Informations de base
2025/0056(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Zone géographique
Ukraine
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Commerce ŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
07/03/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0107 |
Prévisions
Date | Sujet |
---|---|
08/04/2025 | Vote prévu en commission, 1ère lecture |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2025/0056(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2 |
État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0107 07/03/2025