2025/0059(COD)
Système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Directive « retour »
Informations de base
2025/0059(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Abrogation Directive 2001/40
2000/0819(CNS)
Abrogation Décision 2004/191
2003/0019(CNS)
Abrogation Directive 2008/115
2005/0167(COD)
Subject
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.08 Politique d'immigration
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0059(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Législation |
| Instrument législatif | Règlement |
|
Abrogation Directive 2001/40
2000/0819(CNS)
Abrogation Décision 2004/191 2003/0019(CNS) Abrogation Directive 2008/115 2005/0167(COD) |
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| Base juridique | Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0101 11/03/2025