2025/0070(COD)
Flexibilité supplémentaire en ce qui concerne le calcul du respect par les constructeurs des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles 2025 à 2027
Informations de base
2025/0070(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement 2019/631 2017/0293(COD)
Subject
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Action pour le climat HOEKSTRA Wopke
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 01/04/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0136 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0070(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Législation |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modification Règlement 2019/631 2017/0293(COD) | |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0136 01/04/2025