2025/0073(COD)
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM): soutien aux travailleurs touchés par la suppression imminente d’emplois dans les entreprises en cours de restructuration
Informations de base
2025/0073(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement 2021/691 2018/0202(COD)
Subject
4.15.05 Restructurations industrielles, délocalisations et licenciements, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Emploi, affaires sociales et inclusion MÎNZATU Roxana
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 01/04/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0140 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0073(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Législation |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modification Règlement 2021/691 2018/0202(COD) | |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0140 01/04/2025