Document reference

2019/0161(COD)  
Cadre de gouvernance pour l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro  
Informations de base  

2019/0161(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/07/2019
Publication de la proposition législative
16/09/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/0161(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 121-p6; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 136
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/01085
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