Référence du document

2011/0129(COD)  
Droits, soutien et protection des victimes de la criminalité: normes minimales  
Informations de base  

2011/0129(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Acte JAI 2001/220/JHA 2000/0813(CNS)
Voir aussi 2016/2328(INI)

Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20 Droits du citoyen
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/05/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0275 Eur-Lex link
07/06/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/06/2011
Débat au Conseil
3096
19/01/2012
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
10/07/2012
Vote en commission,1ère lecture
18/07/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0244/2012
11/09/2012
Débat en plénière
12/09/2012
Résultat du vote au parlement
12/09/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0327/2012
04/10/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/10/2012
Signature de l'acte final
25/10/2012
Fin de la procédure au Parlement
14/11/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0129(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation Acte JAI 2001/220/JHA 2000/0813(CNS)

Voir aussi 2016/2328(INI)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2; Règlement du Parlement EP 58
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CJ01/7/08262
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Acte final