Référence du document

1991/0388(CNS)  
Statut de la société coopérative européenne  
Informations de base  

1991/0388(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Voir aussi 2020/0073(APP)

Sujet
3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives

Statut

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/03/1992
Publication de la proposition législative
COM(1991)0273 Eur-Lex link
10/04/1992
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/12/1992
Vote en commission
03/12/1992
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A3-0001/1993
19/01/1993
Débat en plénière
20/01/1993
Décision du Parlement
T3-0014/1993
06/07/1993
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1993)0252 Eur-Lex link
23/11/1993
Vote en commission
23/11/1993
Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement
A3-0364/1993
02/12/1993
Décision du Parlement
T3-0681/1993
16/06/1994
Débat au Conseil
1769
05/12/1995
Débat au Conseil
1892
17/04/1997
Débat au Conseil
1999
21/05/1997
Débat au Conseil
2007
27/11/1997
Débat au Conseil
2051
16/12/1997
Débat au Conseil
2060
30/03/1998
Débat au Conseil
2079
07/04/1998
Débat au Conseil
2087
04/06/1998
Débat au Conseil
2102
01/03/2002
Débat au Conseil
2412
12/07/2002
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
09923/2002
11/10/2002
Reconsultation officielle du Parlement
23/04/2003
Vote en commission
23/04/2003
Rapport déposé de la commission, reconsultation
A5-0146/2003
13/05/2003
Débat en plénière
14/05/2003
Décision du Parlement
T5-0209/2003
22/07/2003
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/07/2003
Fin de la procédure au Parlement
18/08/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1991/0388(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2020/0073(APP)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095; CE avant Amsterdam E 100A; Traité CE (après Amsterdam) EC 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final