Référence du document
1992/0419(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Abrogation
2007/0113(COD)
Sujet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
Abrogation 2007/0113(COD)
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique06/05/1993EPTexte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique26/05/1993EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique14/07/1993EPRapport final déposé e la commission, 1ère lecture ou lecture unique24/11/1993EPTexte adopté du Parlement confirmant la position arrêtée en 1ère lecture02/12/1993EPRecommandation déposée de la commission, 2e lecture06/04/1994EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture04/05/1994EPRapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture27/09/1994EPTexte adopté du Parlement, 3ème lecture28/09/1994EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique06/05/1993EPTexte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique26/05/1993EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique14/07/1993EPRapport final déposé e la commission, 1ère lecture ou lecture unique24/11/1993EPTexte adopté du Parlement confirmant la position arrêtée en 1ère lecture02/12/1993EPRecommandation déposée de la commission, 2e lecture06/04/1994EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture04/05/1994EPRapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture27/09/1994EPTexte adopté du Parlement, 3ème lecture28/09/1994EP