Référence du document

2007/0113(COD)  
Protection des consommateurs: utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange  
Informations de base  

2007/0113(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Directive 94/47/EC 1992/0419(COD)

Sujet
4.50 Tourisme
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/06/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0303 Eur-Lex link
21/06/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/09/2007
Débat au Conseil
2820
22/11/2007
Débat au Conseil
2832
19/05/2008
Vote en commission,1ère lecture
04/06/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0195/2008
22/10/2008
Résultat du vote au parlement
22/10/2008
Débat en plénière
22/10/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0511/2008
18/12/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/01/2009
Signature de l'acte final
14/01/2009
Fin de la procédure au Parlement
03/02/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0113(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation Directive 94/47/EC 1992/0419(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 251; Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/50580
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Acte final