Référence du document

1995/0245(COD)  
Assurances: surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d'un groupe  
Informations de base  

1995/0245(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2001/0095(COD)
Modification 2003/0263(COD)
Modification 2004/0097(COD)
Abrogation 2007/0143(COD)
Modification 2010/0232(COD)

Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/10/1995
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/04/1997
Vote en commission,1ère lecture
16/04/1997
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
12/05/1997
Décision du Parlement, 1ère lecture
COM(1995)0406 Eur-Lex link
12/05/1997
Renvoi du rapport à la commission
24/09/1997
Vote en commission,1ère lecture
24/09/1997
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
22/10/1997
Débat en plénière
23/10/1997
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0507/1997
28/05/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/07/1998
Vote en commission, 2ème lecture
15/09/1998
Débat en plénière
16/09/1998
Décision du Parlement, 2ème lecture
T4-0489/1998
13/10/1998
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
27/10/1998
Signature de l'acte final
27/10/1998
Fin de la procédure au Parlement
05/12/1998
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1995/0245(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2001/0095(COD)

Modification 2003/0263(COD)

Modification 2004/0097(COD)

Abrogation 2007/0143(COD)

Modification 2010/0232(COD)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 057-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/4/09955
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Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués