Référence du document

1995/0360(CNS)  
Convention sur la protection des intérêts financiers CE: protocole additionnel, responsabilité personnes morales  
Informations de base  

1995/0360(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Abrogation 2012/0193(COD)

Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/12/1995
Publication de la proposition législative
COM(1995)0693 Eur-Lex link
15/07/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
08/10/1996
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
08/10/1996
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
23/10/1996
Débat en plénière
24/10/1996
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
T4-0538/1996
29/11/1996
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/11/1996
Fin de la procédure au Parlement
20/05/1997
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1995/0360(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation

Abrogation 2012/0193(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2c
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/4/07506
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Acte final