Référence du document
1995/0360(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Abrogation
2012/0193(COD)
Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
Abrogation 2012/0193(COD)
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique08/10/1996EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique24/10/1996EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique08/10/1996EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique24/10/1996EP