Référence du document
1996/0161(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Modification
2008/0196(COD)
Sujet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
Modification 2008/0196(COD)
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique21/01/1998EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique10/03/1998EPRecommandation déposée de la commission, 2e lecture26/11/1998EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture17/12/1998EPRapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture19/04/1999EPTexte adopté du Parlement, 3ème lecture05/05/1999EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique21/01/1998EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique10/03/1998EPRecommandation déposée de la commission, 2e lecture26/11/1998EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture17/12/1998EPRapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture19/04/1999EPTexte adopté du Parlement, 3ème lecture05/05/1999EP