Référence du document
1997/0203(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Voir aussi
2002/2126(COS)
Modification
2012/0344(NLE)
Abrogation
2014/0192(NLE)
Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État
Statut
Procédure terminée
Voir aussi 2002/2126(COS)
Modification 2012/0344(NLE)
Abrogation 2014/0192(NLE)
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique18/03/1998EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique01/04/1998EP
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Commission européenneDocument de suiviC(2011)938120/12/2011EC
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Autres institutions
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TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique18/03/1998EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique01/04/1998EPDocument de suiviC(2011)938120/12/2011EC