Référence du document

1997/0203(CNS)  
Aides d'état horizontales: application des articles 92 et 93 du Traité CE  
Informations de base  

1997/0203(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Voir aussi 2002/2126(COS)
Modification 2012/0344(NLE)
Abrogation 2014/0192(NLE)

Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/07/1997
Publication de la proposition législative
COM(1997)0396 Eur-Lex link
20/10/1997
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/11/1997
Débat au Conseil
18/03/1998
Vote en commission
18/03/1998
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
31/03/1998
Débat en plénière
01/04/1998
Décision du Parlement
T4-0196/1998
07/05/1998
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/05/1998
Fin de la procédure au Parlement
14/05/1998
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1997/0203(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2002/2126(COS)

Modification 2012/0344(NLE)

Abrogation 2014/0192(NLE)

Base juridique
CE avant Amsterdam E 094
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/4/09355
Portail de documentation  
Acte final