Référence du document

1997/0357(COD)  
Établissements de crédit: accès à l'activité et à son exercice (codif. direct. 73/183/CEE)  
Informations de base  

1997/0357(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2001/0095(COD)
Modification 2002/0269(COD)
Modification 2003/0263(COD)
Abrogation 2004/0155(COD)

Sujet
2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/12/1997
Publication de la proposition législative initiale
COM(1997)0706 Eur-Lex link
12/01/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/07/1999
Publication de la proposition législative
COM(1999)0109 Eur-Lex link
10/01/2000
Vote en commission,1ère lecture
18/01/2000
Décision du Parlement, 1ère lecture
13/03/2000
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/03/2000
Signature de l'acte final
20/03/2000
Fin de la procédure au Parlement
26/05/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1997/0357(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive

Modification 2001/0095(COD)

Modification 2002/0269(COD)

Modification 2003/0263(COD)

Abrogation 2004/0155(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2; Règlement du Parlement EP 52-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final