Référence du document

1997/0913(CNS)  
Lutte contre la criminalité organisée: incrimination de la participation à une organisation criminelle  
Informations de base  

1997/0913(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Abrogation 2005/0003(CNS)

Sujet
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/09/1997
Publication de la proposition législative
10407/1997
01/10/1997
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/1997
Vote en commission
04/11/1997
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0349/1997
20/11/1997
Débat en plénière
20/11/1997
Décision du Parlement
T4-0574/1997
03/12/1998
Débat au Conseil
2146
21/12/1998
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/12/1998
Fin de la procédure au Parlement
29/12/1998
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1997/0913(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation

Abrogation 2005/0003(CNS)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/4/09312
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 1998/733
JO L 351 29.12.1998, p. 0001-0003