Référence du document
1998/0329(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Abrogation
2006/0084(COD)
Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
Abrogation 2006/0084(COD)
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique20/04/1999EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique06/05/1999EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique20/04/1999EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique06/05/1999EP