Référence du document

1998/0087(CNS)  
Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Paquet fiscal  
Informations de base  

1998/0087(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification 2004/0076(CNS)

Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/03/1998
Publication de la proposition législative
COM(1998)0067 Eur-Lex link
09/03/1998
Débat au Conseil
2072
27/05/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/09/1998
Vote en commission
03/09/1998
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0299/1998
16/09/1998
Débat en plénière
17/09/1998
Décision du Parlement
T4-0498/1998
25/05/1999
Débat au Conseil
2181
08/11/1999
Débat au Conseil
2212
29/11/1999
Débat au Conseil
2225
17/10/2000
Débat au Conseil
2297
27/11/2000
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
07/03/2003
Débat au Conseil
2493
19/03/2003
Débat au Conseil
2497
03/06/2003
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
03/06/2003
Fin de la procédure au Parlement
26/06/2003
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1998/0087(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2004/0076(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 094; Règlement du Parlement EP 050
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/4/09972
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Acte final