Référence du document

2004/0076(CNS)  
Régime fiscal commun: faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition  
Informations de base  

2004/0076(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2003/49/EC 1998/0087(CNS)

Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/04/2004
Publication de la proposition législative
COM(2004)0243 Eur-Lex link
06/04/2004
Vote en commission
06/04/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0276/2004
19/04/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/04/2004
Décision du Parlement
T5-0316/2004
29/04/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/04/2004
Fin de la procédure au Parlement
30/04/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0076(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2003/49/EC 1998/0087(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 094
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/20868
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Acte final