Référence du document

1998/0117(CNS)  
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures: montant objectif  
Informations de base  

1998/0117(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement (EC, Euratom) No 2728/94 1993/1004(CNS)

Sujet
6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/03/1998
Publication de la proposition législative
COM(1998)0168 Eur-Lex link
15/06/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/10/1998
Vote en commission
26/10/1998
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0388/1998
18/11/1998
Débat en plénière
19/11/1998
Décision du Parlement
T4-0671/1998
19/11/1998
Renvoi du rapport à la commission
01/12/1998
Débat au Conseil
2143
18/03/1999
Vote en commission
18/03/1999
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0146/1999
05/05/1999
Débat en plénière
06/05/1999
Décision du Parlement
T4-0439/1999
25/05/1999
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/05/1999
Fin de la procédure au Parlement
02/06/1999
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1998/0117(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC, Euratom) No 2728/94 1993/1004(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 308; Règlement du Parlement EP 050
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/4/10563; BUDG/4/10137
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Acte final