Référence du document
1998/0191(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Abrogation
2012/0146(COD)
Sujet
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
Abrogation 2012/0146(COD)
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique07/12/1998EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique13/01/1999EPRecommandation déposée de la commission, 2e lecture12/10/1999EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture27/10/1999EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique07/12/1998EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique13/01/1999EPRecommandation déposée de la commission, 2e lecture12/10/1999EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture27/10/1999EP