Référence du document

1998/0191(COD)  
Communications électroniques, sécurité des réseaux ouverts : signatures électroniques, cadre réglementaire commun  
Informations de base  

1998/0191(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation 2012/0146(COD)

Sujet
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/05/1998
Publication de la proposition législative
COM(1998)0297 Eur-Lex link
19/05/1998
Débat au Conseil
2096
01/07/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/11/1998
Débat au Conseil
2140
07/12/1998
Vote en commission,1ère lecture
07/12/1998
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A4-0507/1998
12/01/1999
Débat en plénière
13/01/1999
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0009/1999
12/03/1999
Débat au Conseil
2166
29/04/1999
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1999)0195 Eur-Lex link
28/06/1999
Publication de la position du Conseil
07634/1/1999
23/07/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
12/10/1999
Vote en commission, 2ème lecture
12/10/1999
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A5-0034/1999
25/10/1999
Débat en plénière
27/10/1999
Décision du Parlement, 2ème lecture
T5-0069/1999
28/10/1999
Débat au Conseil
2210
30/11/1999
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
13/12/1999
Signature de l'acte final
13/12/1999
Fin de la procédure au Parlement
19/01/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1998/0191(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation 2012/0146(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 050; Traité CE (après Amsterdam) EC 095; Traité CE (après Amsterdam) EC 055; Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/4/11063
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Acte final