Référence du document

2012/0146(COD)  
Transactions électroniques au sein du marché intérieur: identification électronique et services de confiance  
Informations de base  

2012/0146(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Directive 1999/93/EC 1998/0191(COD)

Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/06/2012
Publication de la proposition législative
07/06/2012
Débat au Conseil
14/06/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
20/12/2012
Débat au Conseil
07/02/2013
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/06/2013
Débat au Conseil
14/10/2013
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
06/11/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/12/2013
Débat au Conseil
02/04/2014
Débat en plénière
03/04/2014
Résultat du vote au parlement
03/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
23/07/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/07/2014
Signature de l'acte final
23/07/2014
Fin de la procédure au Parlement
28/08/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0146(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Directive 1999/93/EC 1998/0191(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/7/09803
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués