Référence du document

2012/0146(COD)  
Transactions électroniques au sein du marché intérieur: identification électronique et services de confiance  
Informations de base  

2012/0146(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Directive 1999/93/EC 1998/0191(COD)
Modification 2021/0136(COD)

Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/06/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0238 Eur-Lex link
07/06/2012
Débat au Conseil
3171
14/06/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/12/2012
Débat au Conseil
3213
07/02/2013
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/06/2013
Débat au Conseil
3243
14/10/2013
Vote en commission,1ère lecture
06/11/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0365/2013
05/12/2013
Débat au Conseil
3278
02/04/2014
Débat en plénière
03/04/2014
Résultat du vote au parlement
03/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0282/2014
23/07/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/07/2014
Signature de l'acte final
23/07/2014
Fin de la procédure au Parlement
28/08/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0146(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Directive 1999/93/EC 1998/0191(COD)

Modification 2021/0136(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/7/09803
Portail de documentation  
Acte final  
 Règlement 2014/910  
JO L 257 28.08.2014, p. 0073  
 
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués