Référence du document
2021/0136(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification
Règlement
2014/910
2012/0146(COD)
Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2021
Statut
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
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DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
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Comité économique et social européen
Modification Règlement 2014/910 2012/0146(COD)
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Parlement européen
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Commission européenneDocument annexé à la procédureSEC(2021)022803/06/2021ECDocument annexé à la procédureSWD(2021)012403/06/2021EC
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousDocument annexé à la procédureSEC(2021)022803/06/2021ECDocument annexé à la procédureSWD(2021)012403/06/2021EC
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e) fictif/fictiveITRE22/05/2023European Signature Dialog - Associated European Trust Centers
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Autres membres