Référence du document

1998/0903(CNS)  
Coopération en matière pénale: bonnes pratiques d'entraide judiciaire  
Informations de base  

1998/0903(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Abrogation 2014/0339(COD)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/12/1997
Publication de la proposition législative
13300/1997
29/01/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/03/1998
Vote en commission
30/03/1998
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0122/1998
03/04/1998
Décision du Parlement
T4-0217/1998
29/06/1998
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/06/1998
Fin de la procédure au Parlement
07/07/1998
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1998/0903(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation

Abrogation 2014/0339(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2; Règlement du Parlement EP 050
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/4/09692
Portail de documentation  
Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 1998/427
JO L 191 07.07.1998, p. 0001-0003