Référence du document

1998/0903(CNS)  
Coopération en matière pénale: bonnes pratiques d'entraide judiciaire  
Informations de base  

1998/0903(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Abrogation 2014/0339(COD)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/12/1997
Publication de la proposition législative
29/01/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/03/1998
Vote en commission
30/03/1998
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
03/04/1998
Décision du Parlement
T4-0217/1998
29/06/1998
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/06/1998
Fin de la procédure au Parlement
07/07/1998
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1998/0903(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation

Abrogation 2014/0339(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 050; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/4/09692
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    PE225.447
    13/03/1998
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    PE225.905/DEF
    25/03/1998
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    PE225.447/AM
    26/03/1998
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    30/03/1998
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    03/04/1998
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document de base législatif
     
    10/12/1997
    CSL
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    10/12/1997
    CSL
    Projet de rapport de la commission
       
    PE225.447
    13/03/1998
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    PE225.905/DEF
    25/03/1998
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    PE225.447/AM
    26/03/1998
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    30/03/1998
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    03/04/1998
    EP
Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 1998/427
JO L 191 07.07.1998, p. 0001-0003