Référence du document

1999/0050(CNS)  
Politique commune de la pêche: comportements enfreignant gravement les règles  
Informations de base  

1999/0050(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation 2007/0223(CNS)

Sujet
3.15 Politique de la pêche

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/02/1999
Publication de la proposition législative
COM(1999)0070 Eur-Lex link
12/03/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/03/1999
Débat au Conseil
2170
20/04/1999
Vote en commission
20/04/1999
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0192/1999
04/05/1999
Décision du Parlement
T4-0363/1999
24/06/1999
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/06/1999
Fin de la procédure au Parlement
02/07/1999
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0050(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2007/0223(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 037
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/4/10827
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Acte final