Référence du document

2007/0223(CNS)  
Système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)  
Informations de base  

2007/0223(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1447/1999 1999/0050(CNS)
Modification Règlement (EC) No 1936/2001 2000/0253(CNS)
Modification Règlement (EC) No 601/2004 2002/0137(CNS)
Modification 2018/0193(COD)

Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/10/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0602 Eur-Lex link
26/11/2007
Débat au Conseil
2834
11/12/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/04/2008
Débat au Conseil
2862
19/05/2008
Vote en commission
23/05/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0193/2008
04/06/2008
Débat en plénière
05/06/2008
Résultat du vote au parlement
05/06/2008
Décision du Parlement
29/09/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/09/2008
Fin de la procédure au Parlement
29/10/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0223(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1447/1999 1999/0050(CNS)

Modification Règlement (EC) No 1936/2001 2000/0253(CNS)

Modification Règlement (EC) No 601/2004 2002/0137(CNS)

Modification 2018/0193(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 037
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PECH/6/55175
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Acte final