Accord de pêche CE/Sao Tomé et Principe: protocole pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002

Informations de base

1999/0228(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.15.02 Accords de pêche avec les pays d'Afrique

Zone géographique

Sao Tomé-et-Principe

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/11/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0550
13/12/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/12/1999 Vote en commission
17/12/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0106/1999
18/01/2000 Décision du Parlement T5-0004/2000
14/02/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/02/2000 Fin de la procédure au Parlement
26/02/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0228(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 037 Règlement du Parlement EP 52-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/5/12271

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex