Référence du document

1999/0103(AVC)  
Accord CE/Suisse: libre circulation des personnes  
Informations de base  

1999/0103(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)

Voir aussi 2013/0321(NLE)

Sujet
2.20 Libre circulation des personnes
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE

Zone géographique
Suisse

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/05/1999
Publication de la proposition législative initiale
COM(1999)0229 Eur-Lex link
13/04/2000
Publication de la proposition législative
09748/1999
14/04/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/04/2000
Vote en commission
19/04/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0118/2000
03/05/2000
Débat en plénière
04/05/2000
Décision du Parlement
T5-0189/2000
04/04/2002
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/04/2002
Fin de la procédure au Parlement
30/04/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0103(AVC)
Type de procédure
AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure
Accord international

Voir aussi 2013/0321(NLE)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2-a1; Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p4; Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p3-a2
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final