Référence du document
Informations de base
1999/0238(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
4.60.04.02 Sécurité du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
10/11/1999
Publication de la proposition législative
COM(1999)0577
17/01/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/05/2000
Vote en commission,1ère lecture
05/07/2000
Débat en plénière
14/04/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
14/06/2005
Vote en commission, 2ème lecture
04/07/2005
Débat en plénière
05/07/2005
Résultat du vote au parlement
22/11/2005
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
14/12/2005
Signature de l'acte final
14/12/2005
Fin de la procédure au Parlement
27/12/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
1999/0238(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/6/27554; ENVI/6/30495
Portail de documentation
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Informations complémentaires
Commission européenne
Acte final