Référence du document

1999/0806(CNS)  
Coopération judiciaire civile: entreprises, procédures d'insolvabilité ayant un effet transfrontalier  
Informations de base  

1999/0806(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation 2012/0360(COD)

Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/07/1999
Publication de la proposition législative
09178/1999
17/09/1999
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/1999
Débat au Conseil
2229
21/02/2000
Vote en commission
21/02/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0039/2000
01/03/2000
Débat en plénière
02/03/2000
Décision du Parlement
T5-0083/2000
29/05/2000
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/05/2000
Fin de la procédure au Parlement
30/06/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0806(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2012/0360(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 061; Traité CE (après Amsterdam) EC 067-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/12025
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Acte final