Référence du document

2012/0360(COD)  
Procédures d'insolvabilité. Refonte  
Informations de base  

2012/0360(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1346/2000 1999/0806(CNS)
Modification 2016/0159(COD)
Modification 2017/0189(COD)

Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/12/2012
Publication de la proposition législative
15/01/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/06/2013
Débat au Conseil
06/12/2013
Débat au Conseil
17/12/2013
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
20/12/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
03/03/2014
Débat au Conseil
25/09/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
10/10/2014
Débat au Conseil
02/12/2014
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
17/03/2015
Publication de la position du Conseil
15/04/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
07/05/2015
Vote en commission, 2ème lecture
11/05/2015
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
19/05/2015
Débat en plénière
20/05/2015
Résultat du vote au parlement
20/05/2015
Décision du Parlement, 2ème lecture
20/05/2015
Signature de l'acte final
20/05/2015
Fin de la procédure au Parlement
05/06/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0360(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1346/2000 1999/0806(CNS)

Modification 2016/0159(COD)

Modification 2017/0189(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/02230
Portail de documentation  
Acte final