Référence du document
2000/0073(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Voir aussi
2010/2085(INI)
Modification
2013/0048(COD)
Abrogation
2021/0170(COD)
Sujet
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Voir aussi 2010/2085(INI)
Modification 2013/0048(COD)
Abrogation 2021/0170(COD)
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Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique17/10/2000EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique15/11/2000EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture16/05/2001EPRapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture21/06/2001EPTexte adopté du Parlement, 3ème lecture04/10/2001EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique17/10/2000EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique15/11/2000EPTexte adopté du Parlement, 2ème lecture16/05/2001EPRapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture21/06/2001EPTexte adopté du Parlement, 3ème lecture04/10/2001EP