Référence du document
2010/2085(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
Directive
2001/95/EC
2000/0073(COD)
Sujet
2.80 Coopération et simplification administratives
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaire
Voir aussi Directive 2001/95/EC 2000/0073(COD)
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Parlement européen
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2011)5426/212/09/2011EC
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TousRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2011)5426/212/09/2011EC