Référence du document
2000/0364(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Abrogation
2007/0135(CNS)
Sujet
8.30 Traités en général
Statut
Procédure terminée
Abrogation 2007/0135(CNS)
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique02/10/2001EP
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Commission européenne
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TousTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique02/10/2001EP