Référence du document

2000/0019(COD)  
Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95): reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux  
Informations de base  

2000/0019(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2223/96 1994/0314(CNS)

Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/01/2000
Publication de la proposition législative
COM(1999)0749 Eur-Lex link
21/01/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/02/2001
Vote en commission,1ère lecture
27/02/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0071/2001
14/03/2001
Débat en plénière
15/03/2001
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0142/2001
15/06/2001
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2001)0328 Eur-Lex link
08/11/2001
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
03/12/2001
Signature de l'acte final
03/12/2001
Fin de la procédure au Parlement
28/12/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0019(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 2223/96 1994/0314(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 285
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final