Référence du document

2000/0183(COD)  
Communications électroniques: service universel, droits des utilisateurs de réseaux et services  
Informations de base  

2000/0183(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2007/0248(COD)
Modification 2013/0309(COD)
Abrogation 2016/0288(COD)

Sujet
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/07/2000
Publication de la proposition législative
COM(2000)0392 Eur-Lex link
08/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
03/10/2000
Débat au Conseil
22/12/2000
Débat au Conseil
04/04/2001
Débat au Conseil
29/05/2001
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
29/05/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
12/06/2001
Débat en plénière
13/06/2001
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
21/06/2001
Débat au Conseil
14/09/2001
Publication de la proposition législative modifiée
COM(2001)0503 Eur-Lex link
17/09/2001
Publication de la position du Conseil
19/09/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
15/10/2001
Débat au Conseil
27/11/2001
Vote en commission, 2ème lecture
27/11/2001
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
06/12/2001
Débat au Conseil
10/12/2001
Débat en plénière
12/12/2001
Décision du Parlement, 2ème lecture
14/02/2002
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
07/03/2002
Signature de l'acte final
07/03/2002
Fin de la procédure au Parlement
24/04/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0183(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2007/0248(COD)

Modification 2013/0309(COD)

Abrogation 2016/0288(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 050; Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/14835
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Acte final