Référence du document

2007/0248(COD)  
Communications électroniques: service universel, droits des utilisateurs de réseaux et services, données personnelles, protection de la vie privée, coopération en matière de protection des consommateurs. "Paquet Télécom"  
Informations de base  

2007/0248(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2002/22/EC 2000/0183(COD)
Modification Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)
Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)
Voir aussi 2007/0247(COD)
Voir aussi 2007/0249(COD)
Voir aussi 2013/2681(RSP)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/11/2007
Publication de la proposition législative
29/11/2007
Débat au Conseil
10/12/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
13/03/2008
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/05/2008
Débat au Conseil
12/06/2008
Débat au Conseil
07/07/2008
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
18/07/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
02/09/2008
Débat en plénière
24/09/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
06/11/2008
Publication de la proposition législative modifiée
16/02/2009
Publication de la position du Conseil
19/02/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
31/03/2009
Vote en commission, 2ème lecture
07/04/2009
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
05/05/2009
Débat en plénière
06/05/2009
Décision du Parlement, 2ème lecture
26/10/2009
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
25/11/2009
Signature de l'acte final
25/11/2009
Fin de la procédure au Parlement
18/12/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0248(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2002/22/EC 2000/0183(COD)

Modification Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)

Modification Règlement (EC) No 2006/2004 2003/0162(COD)

Voir aussi 2007/0247(COD)

Voir aussi 2007/0249(COD)

Voir aussi 2013/2681(RSP)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/70696
Portail de documentation  
Acte final