Référence du document

2000/0189(COD)  
Communications électroniques: données personnelles, protection de la vie privée  
Informations de base  

2000/0189(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Directive 97/66/EC 1990/0288(COD)
Modification 2005/0182(COD)
Modification 2007/0248(COD)
Voir aussi 2012/0011(COD)
Voir aussi 2020/0259(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/07/2000
Publication de la proposition législative
COM(2000)0385 Eur-Lex link
08/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/10/2000
Débat au Conseil
2293
22/12/2000
Débat au Conseil
2325
27/06/2001
Débat au Conseil
2364
11/07/2001
Vote en commission,1ère lecture
10/07/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0270/2001
05/09/2001
Débat en plénière
06/09/2001
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0441/2001
06/09/2001
Renvoi du rapport à la commission
15/10/2001
Débat au Conseil
2374
22/10/2001
Vote en commission,1ère lecture
21/10/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0374/2001
12/11/2001
Débat en plénière
13/11/2001
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0588/2001
06/12/2001
Débat au Conseil
2395
27/01/2002
Publication de la position du Conseil
15396/2/2001
06/02/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/04/2002
Vote en commission, 2ème lecture
17/04/2002
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A5-0130/2002
29/05/2002
Débat en plénière
30/05/2002
Décision du Parlement, 2ème lecture
T5-0261/2002
25/06/2002
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
12/07/2002
Signature de l'acte final
12/07/2002
Fin de la procédure au Parlement
31/07/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0189(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation Directive 97/66/EC 1990/0288(COD)

Modification 2005/0182(COD)

Modification 2007/0248(COD)

Voir aussi 2012/0011(COD)

Voir aussi 2020/0259(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 050; Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/15449
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Acte final