Référence du document

2000/0189(COD)  
Communications électroniques: données personnelles, protection de la vie privée  
Informations de base  

2000/0189(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Directive 97/66/EC 1990/0288(COD)
Modification 2005/0182(COD)
Modification 2007/0248(COD)
Voir aussi 2012/0011(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/09/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/10/2000
Débat au Conseil
2293
22/12/2000
Débat au Conseil
2325
27/06/2001
Débat au Conseil
2364
11/07/2001
Vote en commission,1ère lecture
11/07/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0270/2001
05/09/2001
Débat en plénière
06/09/2001
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0441/2001
06/09/2001
Renvoi du rapport à la commission
15/10/2001
Débat au Conseil
2374
22/10/2001
Vote en commission,1ère lecture
22/10/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A5-0374/2001
12/11/2001
Débat en plénière
13/11/2001
Décision du Parlement, 1ère lecture
T5-0588/2001
06/12/2001
Débat au Conseil
2395
06/02/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/04/2002
Vote en commission, 2ème lecture
29/05/2002
Débat en plénière
30/05/2002
Décision du Parlement, 2ème lecture
T5-0261/2002
25/06/2002
Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
12/07/2002
Signature de l'acte final
12/07/2002
Fin de la procédure au Parlement
31/07/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0189(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation Directive 97/66/EC 1990/0288(COD)

Modification 2005/0182(COD)

Modification 2007/0248(COD)

Voir aussi 2012/0011(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 050; Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/15449
Portail de documentation  
Acte final