Référence du document

2012/0011(COD)  
Protection des données à caractère personnel: traitement et libre circulation des données (règlement général sur la protection des données)  
Informations de base  

2012/0011(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Directive 95/46/EC 1990/0287(COD)
Voir aussi Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)
Voir aussi 2012/0010(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/01/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0011 Eur-Lex link
16/02/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/10/2012
Débat au Conseil
3195
06/06/2013
Débat au Conseil
3244
07/10/2013
Débat au Conseil
3260
21/10/2013
Vote en commission,1ère lecture
22/11/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0402/2013
06/12/2013
Débat au Conseil
3279
03/03/2014
Débat au Conseil
3298
11/03/2014
Débat en plénière
12/03/2014
Résultat du vote au parlement
12/03/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0212/2014
03/09/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
10/10/2014
Débat au Conseil
3336
04/12/2014
Débat au Conseil
3354
17/12/2015
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
07/04/2016
Publication de la position du Conseil
05419/1/2016
11/04/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
12/04/2016
Vote en commission, 2ème lecture
12/04/2016
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A8-0139/2016
13/04/2016
Débat en plénière
14/04/2016
Décision du Parlement, 2ème lecture
T8-0125/2016
27/04/2016
Signature de l'acte final
27/04/2016
Fin de la procédure au Parlement
04/05/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0011(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Directive 95/46/EC 1990/0287(COD)

Voir aussi Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)

Voir aussi 2012/0010(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/03708
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Acte final