Référence du document

2012/0011(COD)  
Protection des données à caractère personnel: traitement et libre circulation des données (règlement général sur la protection des données)  
Informations de base  

2012/0011(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Abrogation Directive 95/46/EC 1990/0287(COD)
Voir aussi Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)
Voir aussi 2012/0010(COD)

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/01/2012
Publication de la proposition législative
16/02/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/10/2012
Débat au Conseil
06/06/2013
Débat au Conseil
07/10/2013
Débat au Conseil
21/10/2013
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
22/11/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/12/2013
Débat au Conseil
03/03/2014
Débat au Conseil
11/03/2014
Débat en plénière
12/03/2014
Résultat du vote au parlement
12/03/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
03/09/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
10/10/2014
Débat au Conseil
04/12/2014
Débat au Conseil
17/12/2015
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
08/04/2016
Publication de la position du Conseil
11/04/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
12/04/2016
Vote en commission, 2ème lecture
12/04/2016
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
13/04/2016
Débat en plénière
14/04/2016
Décision du Parlement, 2ème lecture
27/04/2016
Signature de l'acte final
27/04/2016
Fin de la procédure au Parlement
04/05/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0011(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Directive 95/46/EC 1990/0287(COD)

Voir aussi Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)

Voir aussi 2012/0010(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/03708
Portail de documentation  
Acte final