Référence du document
2012/0011(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Abrogation
Directive
95/46/EC
1990/0287(COD)
Voir aussi
Directive
2002/58/EC
2000/0189(COD)
Voir aussi
2012/0010(COD)
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
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Comité économique et social européen
Abrogation Directive 95/46/EC 1990/0287(COD)
Voir aussi Directive 2002/58/EC 2000/0189(COD)
Voir aussi 2012/0010(COD)
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Autres institutions
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