Référence du document

2001/0130(CNS)  
Réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section "Garantie"  
Informations de base  

2001/0130(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Modification Règlement (EC) No 723/97 1995/0244(CNS)

Sujet
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/06/2001
Publication de la proposition législative
COM(2001)0308 Eur-Lex link
10/07/2001
Vote en commission
19/09/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/10/2001
Décision du Parlement
T5-0479/2001
23/10/2001
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/10/2001
Fin de la procédure au Parlement
01/11/2001
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/0130(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 723/97 1995/0244(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 037; Règlement du Parlement EP 52-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/5/14862
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Acte final