Référence du document
2001/0803(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Voir aussi
2016/0412(COD)
Modification
2021/0395(COD)
Sujet
7.40 Coopération judiciaire
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
Voir aussi 2016/0412(COD)
Modification 2021/0395(COD)
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique20/09/2001EPTexte adopté du Parlement après reconsultation11/06/2002EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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TousTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique20/09/2001EPTexte adopté du Parlement après reconsultation11/06/2002EP