Référence du document
2016/0412(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Voir aussi
Acte JAI
2003/577/JHA
2001/0803(CNS)
Voir aussi
Acte JAI
2006/783/JHA
2002/0816(CNS)
Sujet
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Voir aussi Acte JAI 2003/577/JHA 2001/0803(CNS)
Voir aussi Acte JAI 2006/783/JHA 2002/0816(CNS)
-
Parlement européen
-
Conseil de l'Union
-
Commission européenne
-
Parlements nationaux
-
Tous