Référence du document
2001/0823(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Modification
Acte JAI
2000/383/JHA
1999/0821(CNS)
Sujet
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
Modification Acte JAI 2000/383/JHA 1999/0821(CNS)
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique03/10/2001EP
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Conseil de l'Union
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TousTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique03/10/2001EP