Référence du document

1999/0821(CNS)  
Euro, lutte contre la fraude: cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage. Décision-cadre  
Informations de base  

1999/0821(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification 2001/0823(CNS)
Abrogation 2013/0023(COD)

Sujet
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/10/1999
Publication de la proposition législative initiale
11302/1999
02/12/1999
Débat au Conseil
2229
09/12/1999
Publication de la proposition législative
05116/1999
17/01/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2000
Vote en commission
27/01/2000
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0020/2000
16/02/2000
Débat en plénière
17/02/2000
Décision du Parlement
T5-0060/2000
28/02/2000
Débat au Conseil
2245
29/05/2000
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/05/2000
Fin de la procédure au Parlement
14/06/2000
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1999/0821(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification 2001/0823(CNS)

Abrogation 2013/0023(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/12254
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2000/383
JO L 140 14.06.2000, p. 0001