Référence du document

2013/0023(COD)  
Protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon  
Informations de base  

2013/0023(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation Acte JAI 2000/383/JHA (Framework Decision) 1999/0821(CNS)

Sujet
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/03/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2013
Vote en commission,1ère lecture
10/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
16/04/2014
Résultat du vote au parlement
16/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
06/05/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014
Signature de l'acte final
15/05/2014
Fin de la procédure au Parlement
21/05/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0023(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation Acte JAI 2000/383/JHA (Framework Decision) 1999/0821(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/11903
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Acte final