Référence du document

2001/0086(COD)  
Marchés financiers européens: contrats de garantie financière et sécurité juridique, impact sur les PME  
Informations de base  

2001/0086(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2008/0082(COD)
Modification 2012/0150(COD)
Modification 2016/0362(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/03/2001
Publication de la proposition législative
COM(2001)0168 Eur-Lex link
05/04/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
22/11/2001
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
22/11/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
12/12/2001
Débat en plénière
13/12/2001
Débat au Conseil
13/12/2001
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
05/03/2002
Publication de la position du Conseil
13/03/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
23/04/2002
Vote en commission, 2ème lecture
23/04/2002
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
15/05/2002
Décision du Parlement, 2ème lecture
06/06/2002
Signature de l'acte final
06/06/2002
Fin de la procédure au Parlement
27/06/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/0086(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2008/0082(COD)

Modification 2012/0150(COD)

Modification 2016/0362(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/15704
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Acte final