Référence du document

2001/0215(CNS)  
Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres. Décision-cadre  
Informations de base  

2001/0215(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification 2008/0803(CNS)
Voir aussi 2013/0408(COD)

Sujet
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/09/2001
Publication de la proposition législative
COM(2001)0522 Eur-Lex link
04/10/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/11/2001
Vote en commission
12/11/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0397/2001
16/11/2001
Débat au Conseil
2385
29/11/2001
Décision du Parlement
T5-0634/2001
06/12/2001
Débat au Conseil
2396
12/12/2001
Reconsultation officielle du Parlement
12/12/2001
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
14867/1/2001
08/01/2002
Vote en commission
08/01/2002
Rapport déposé de la commission, reconsultation
A5-0003/2002
06/02/2002
Débat en plénière
06/02/2002
Décision du Parlement
T5-0044/2002
13/06/2002
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/06/2002
Fin de la procédure au Parlement
18/07/2002
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/0215(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification 2008/0803(CNS)

Voir aussi 2013/0408(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/15944; LIBE/5/15188
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2002/584
JO L 190 18.07.2002, p. 0001-0020