Référence du document
2001/0215(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Modification
2008/0803(CNS)
Voir aussi
2013/0408(COD)
Sujet
7.40 Coopération judiciaire
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Modification 2008/0803(CNS)
Voir aussi 2013/0408(COD)
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Parlement européenAmendements déposés en commissionPE310.960/AM130/10/2001EPAmendements déposés en commissionPE310.960/AM208/11/2001EPProjet de rapport de la commissionPE310.96009/11/2001EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique29/11/2001EPProjet de rapport de la commissionPE310.98004/01/2002EPAmendements déposés en commissionPE310.980/AM04/01/2002EPTexte adopté du Parlement après reconsultation06/02/2002EP
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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TousAmendements déposés en commissionPE310.960/AM130/10/2001EPAmendements déposés en commissionPE310.960/AM208/11/2001EPProjet de rapport de la commissionPE310.96009/11/2001EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique29/11/2001EPProjet de rapport de la commissionPE310.98004/01/2002EPAmendements déposés en commissionPE310.980/AM04/01/2002EPTexte adopté du Parlement après reconsultation06/02/2002EP