Référence du document

2001/0825(CNS)  
Coopération judiciaire: sanctions pécuniaires, reconnaissance mutuelle. Décision-cadre. Initiative France, Suède et Royaume-Uni  
Informations de base  

2001/0825(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification 2008/0803(CNS)

Sujet
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/09/2001
Publication de la proposition législative
01/10/2001
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
04/12/2001
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
04/12/2001
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
17/01/2002
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
14/10/2002
Débat au Conseil
28/11/2002
Débat au Conseil
19/12/2002
Débat au Conseil
27/02/2003
Débat au Conseil
08/05/2003
Débat au Conseil
24/02/2005
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/02/2005
Fin de la procédure au Parlement
22/03/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2001/0825(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification 2008/0803(CNS)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/15202
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2005/214
JO L 076 22.03.2005, p. 0016