Référence du document

2002/0086(CNS)  
Coopération judiciaire pénale: attaques visant les réseaux de communication et les systèmes d'information. Décision-cadre  
Informations de base  

2002/0086(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Abrogation 2010/0273(COD)

Sujet
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/04/2002
Publication de la proposition législative
COM(2002)0173 Eur-Lex link
13/06/2002
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/10/2002
Vote en commission
02/10/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A5-0328/2002
21/10/2002
Débat en plénière
22/10/2002
Décision du Parlement
T5-0495/2002
27/02/2003
Débat au Conseil
2489
24/02/2005
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/02/2005
Fin de la procédure au Parlement
16/03/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2002/0086(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Abrogation 2010/0273(COD)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030-p1; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 029; Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/5/16198
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Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2005/222
JO L 069 16.03.2005, p. 0067-0071